CONDITIONS GENERALES DE VENTES 

Toute commande de travaux implique de la part du client l'acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.

Article 1 - VALIDITE

Notre offre est valable pour une durée de 3 mois pour des travaux à effectuer dans les 3 mois de son acceptation signée du client. Toute commande passé après ce délai de 3 mois du jour de notre proposition doit entraîner une confirmation de notre part. 

La signature par le client du devis ou de la commande l'engage de façon ferme et définitive. 

Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l'offre, le devis  ou la commande. 

Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d'entretien éventuels feront l'objet d'un devis complémentaire accepté au préalable.

Article 2 - PROPRIETE DES DEVIS ET DES PLANS

Nos devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent notre propriété exclusive. 

Leur communication à d'autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts, ils doivent être rendus s'ils ne sont pas suivis d'une commande.

Article 3 - DELAIS

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. 

Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :

        -où les conditions de paiement n'ont pas été observées par le client,

        -de retard apporté à la remise de l'ordre d'exécution,

        -de modification du programme des travaux,

        -de retard des autres corps d'Etat,

        -de travaux supplémentaires,

        -où les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue,

        -de force majeure ou d'évènements tels que : guerre, grève de l'entreprise ou de l'un de ses fournisseurs.

Article 4 - CONDITIONS D'EXECUTION

Nous ne sommes tenus de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par notre offre. 

La pose de nos ouvrages ne pourra s'effectuer qu'après achèvement des emplacements réservés à cet effet et après siccité complète de maçonneries, charpentes, couvertures, menuiseries extérieures et toutes protection empêchant le ruissèlement..

Article 5 - RECEPTIONS - RECLAMATIONS

Les travaux seront réceptionnés au plus tard 15 jours après leur achèvement. A défaut de cette réception dans les 30 jours suivant l'achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.

Article 6 - PAIEMENT

Nos travaux étant entièrement exécutés sur commande, leur paiement s'effectue comme suit :

        -à  la commande : 30 %

        -au début des travaux : 40%

        -le solde à la date d'échéance figurant sur la facture, sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature

Article 7 - SUSPENSION DES TRAVAUX 

En cas de non-observation des conditions de paiement, l'entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le client en demeure de  tenir ses engagements.

Article 8 - CLAUSES PENALES

En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l'acompte versé à la commande sera conservé au titre d'indemnisation forfaitaire. A cette somme s'ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s'ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15 % du montant TTC du devis ou de la commande.

Pas d'escompte pour règlement anticipé.

En cas de retard de paiement ,une pénalité égale a 3 fois le taux d'intérêt légal sera exigible (Art,L441-6 al 12 du C.C.) En sus des indemnités de retard, toute somme y compris l'acompte, non payée a sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art,L441-6 al 12 du C.C.).

Le taux de ces intérêts de retard est égal à 1 % par mois de retard. Après mise en demeure, ils  courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier.

Article 9 - RESERVE DE PROPRIETE

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'à paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison. Dans le cas où le paiement n'interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et, si bon nous semble, de résilier le contrat.

Article 10 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de notre entreprise.

Article 11 - GARANTIE DECENNALE

La mise en œuvre de la garantie décennale intervient dans 2 cas : lorsque survient un vice :

        -d'une certaine gravité qui compromet la solidité de l'ouvrage (par exemple, fissures importantes, fondations),

        -rendant le bien impropre à sa destination, que ce soit un élément constitutif de l'ouvrage (qui assure l'ossature, la viabilité, les fondations, le clos et le couvert)

Article 12 - LITIGES

En cas de litige ou de désaccord dans l'application du présent contrat, le consommateur adressera une lettre en RAR à l'entreprise qui aura 15 (quinze) jours pour la prise en compte de la demande, passé ce délai le consommateur peut saisir le médiateur pour trouver un accord amiable et gratuit. 

Le consommateur a la possibilité de recourir à la procédure de Médiation de la Consommatio, Articles L611-1 et suivants Code Consommation : 

BATIRMEDIATION CONSO

834 Chemin de Fontanieu 83200 Le Revest les Eaux

contact@batirmédiation-conso.fr

Tél : 07 68 46 59 09

En cas de contestation de quelque nature que ce soit, en référence des lois françaises applicables et attribution de juridiction du ressort du Tribunal Judiciaire où des instances compétentes.